PRET ET AFFECTION LONGUE DUREE

Vous êtes nombreuses à évoquer le sujet des emprunts dans le cadre d’une affection longue durée.

Emprunt et assurance de prêt sont étroitement liés. Et sans assurance de prêt, il est difficile d’emprunter, donc de réaliser des projets et par conséquent de se projeter. C’est l’empilement des peines...

Néanmoins, même si le chemin est plus tortueux, il n’est pas impossible. Pourquoi ? Parce que l’assurance de prêt n’est pas l’alpha et l’oméga de la couverture de l’emprunt. De plus, le 6 Juillet 2006, un dispositif spécifique est né pour améliorer l’accès à l’assurance pour des personnes atteintes d’une affection de longue durée au travers de la convention AERAS en complément des conventions assurances de 1991 et Belorgey.

CONTEXTE DE LA GARANTIE DANS LE CADRE D’UN EMPRUNT

Lorsqu’une personne souhaite réaliser un emprunt, la banque réclame une garantie. Souvent, cette garantie est une assurance de prêt. Mais l’assurance n’est pas la seule et unique solution.  Au-delà de l’assurance, l’objectif principal de la banque est de couvrir les risques de non remboursement. Traditionnellement, pour un investissement immobilier (par exemple, résidence principale), la banque va réclamer une hypothèque ou une caution. Ces garanties permettent à l’établissement financier de pouvoir se rembourser si l’emprunteur fait défaut.  Ces garanties pouvant amener au saisissement du bien, l’assurance de prêt est demandée pour ajouter un niveau de protection supplémentaire en cas d’aléa de vie (arrêt de travail – invalidité – décès). Toutefois, d’autres formes de garantie peuvent être proposées.

PRINCIPE DE L’ASSURANCE

Une compagnie d’assurance n’est pas une association philanthropique. Comme toute société commerciale, une compagnie d’assurance doit être vigilante à la rentabilité de son portefeuille d’assurance. En effet, les primes encaissées doivent permettre le paiement des charges de fonctionnement de la société ainsi que les sinistres (pour une assurance de prêt cela concernera le versement d’une prestation complétant les indemnités journalières ou une pension d’invalidité ainsi que le versement de capitaux décès). Pour analyser le risque, les assureurs font compléter un questionnaire médical. Selon ses critères de sélection, l’assureur peut appliquer une majoration de tarif, exclure certains risques de l’assurance voire même refuser toute assurance selon les éléments de santé déclarés. Plus le questionnaire de santé fait apparaître des pathologies, plus l’assureur s’expose à devoir se substituer, un jour, à l’emprunteur. Par conséquent, il va adapter sa proposition d’assurance en fonction du risque considéré.

GARANTIES ALTERNATIVE A L’ASSURANCE POUR TOUS

Que l’on soit touché par une affection longue durée ou pas, tout emprunteur peut apporter une garantie autre que l’assurance. Il peut s’agir d’un bien immobilier, d’un portefeuille de valeurs mobilières, de contrats d’assurance vie, de placements financiers ou contrats de prévoyance individuelle ou de l’employeur. La mise en œuvre peut nécessiter un traitement au cas par cas, donc plus long et plus complexe, mais cela est possible et tout est négociable avec son banquier.

CONVENTION AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé)

Si la situation personnelle ne permet pas d’apporter d’autres garanties que l’assurance de prêt et que l’état de santé présente un risque aggravé pour l’assureur, la convention AERAS apporte des solutions au sein d’un cadre réglementaire.

1. Principe : la convention permet à une personne qui a ou a eu un problème grave de santé d'obtenir plus facilement un prêt immobilier, professionnel ou à la consommation. Pour ce dernier, la convention permet à l’emprunteur, sous conditions, d'obtenir une assurance sans avoir à compléter un questionnaire médical supplémentaire. Pour les prêts immobiliers ou professionnels, pour faire simple :

  • soit le risque est présent (maladie en cours ou rémission récente) et la convention propose une grille d’évaluation spécifique pour octroyer une assurance du prêt.
  • soit le risque est ancien et l’emprunteur a un « droit à l’oubli ».

2. Droit à l’oubli : ce droit figure dans la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 (article 190) – Journal Officiel du 27 janvier 2016. Il précise que dans le cadre d’une assurance de prêt, le futur assuré est en droit de ne pas déclarer une ancienne pathologie cancéreuse lorsqu’il a été diagnostiqué avant les 18 ans et que le protocole thérapeutique est terminé depuis 5 ans ou depuis 10 ans s’il a été diagnostiqué après ses 18 ans. Dans les 2 cas, aucune rechute ne doit être constatée.

3. Grille de référence : cette grille est appliquée lorsque l’on ne peut bénéficier du « droit à l’oubli » et que l’emprunteur souffre ou a souffert d’une pathologie listée en annexe de la convention. Ainsi, une assurance peut être proposée sans surprime, ni exclusion de garantie, ou dans des conditions se rapprochant des conditions standard. Cette grille est établie et actualisée au rythme des progrès thérapeutiques et de la disponibilité des données de santé nécessaires. Pour en bénéficier, le contrat d’assurance doit arriver à échéance avant le 71ème anniversaire et le montant assuré ne doit pas excéder certaines sommes (prêt d’un montant maximum de 320 000 € pour l’acquisition d’un bien immobilier).

4. Garanties annexes : la convention AERAS précise que si l’emprunteur ne peut être éligible à la couverture assurance malgré la grille de référence, les établissements de crédit et les sociétés de financement, directement ou par délégation, s’engagent à accepter, les alternatives à l’assurance de prêt qui peuvent apporter des garanties dont la valeur et la mise en jeu offrent la même sécurité pour le prêteur et l’emprunteur. Il peut s’agir, selon les cas, de biens immobiliers, d’un portefeuille de valeurs mobilières, de contrats d’assurance vie ou de prévoyance individuelle ou de cautions.

PROCEDURE 

Si l’état de santé ne permet pas d’être assuré via la procédure classique, le dossier sera automatiquement examiné, sans démarche particulière, à un deuxième niveau, par un service médical spécialisé. A l’issue de cet examen, si une proposition d’assurance ne peut pas être établie, le dossier sera transmis, toujours sans intervention, à un troisième niveau, dès lors que la demande d’assurance porte sur un financement immobilier ou professionnel inférieur à 320 000 €.

L’assureur informe ensuite, par courrier, de sa décision d’acceptation ou de refus, d’ajournement, limitation ou exclusion de garantie, majoration éventuelle du tarif. Il sera également mentionné les coordonnées de la commission de médiation AERAS, ainsi que le niveau d’examen auquel le refus est intervenu.

POUR CONCLURE 

Malgré un état de santé dégradé, la convention AERAS ou des garanties annexes peuvent permettre l’obtention d’un prêt. Néanmoins la décision d’assurance dépend toujours de l’assureur et les conditions de garantie dépendent de l’acceptation du banquier. Par conséquent, entre la théorie et le pratique, il y a parfois une différence et il ne faut pas hésiter à solliciter, lors du montage du dossier de prêt, plusieurs assurances.  Aussi, il est important de compléter le questionnaire médical avec la plus grande attention (éventuellement avec le soutien du médecin traitant) et en étant le plus exhaustif possible pour éviter qu’une omission ou absence de précision de bonne foi ne se retourne contre l’assuré(e).

Cette fiche étant de portée générale, elle donne des pistes d’orientation. Une approche au cas par cas est ensuite nécessaire selon votre situation. Vous pouvez également enrichir vos connaissances au travers des liens ci-dessous et en vous rapprochant de votre banquier pour tout projet afin d’échanger avec lui des diverses possibilités de financement et de garantie selon votre situation familiale et patrimoniale.

Le + : si vous détenez une prévoyance entreprise ou un contrat prévoyance individuel, pensez à l’évoquer avec votre banquier pour l’intégrer dans la réflexion globale d’assurance.

LIENS :

. Points clés AERAS

https://www.aeras-infos.fr/cms/sites/aeras/accueil/aeras-en-pratique/les-points-cles.html

. « Droit à l’oubli » : - L'article 190 de cette loi précise les dispositions sur le "droit à l'oubli" 

 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031912641

. Grille de référence :

https://www.aeras-infos.fr/files/live/sites/aeras/files/contributed/documents/Grilledereference30mars2017.pdf)

. Arrêté du 10 mai 2017 fixant le document relatif à l’information des candidats à l’assurance emprunteur présentant un risque aggravé de santé :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034677490

Auteur : Rémon La Finance

Source : Rémon La Finance, Patients en réseau